J.O. 274 du 25 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1659 du 23 novembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

NOR : MTSS0763413D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 181-1 et L. 243-13 ;

Vu le code de la mutualité,

Décrète :


Article 1


A l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale, les sixième et septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Confédération générale du travail : 6 ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière : 4 ; ».

Article 2


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand